classiera loader

Conditions Générales

Conditions Générales

Conditions générales de vente et d’utilisation

1 – Définition

Désignations :

« Site » : Le site JYSUY.COM et l’ensemble de ses pages. « Editeur » : La personne responsable de l’édition et du contenu du Site. « Utilisateur »: Internaute visitant et utilisant le Site. « Annonce »: Espace texte et images remplis par l’Utilisateur ou plateforme « Pack »: Option de diffusion d’annonces multi-espaces à quantité variable « Annonceur »: Utilisateur postant une annonce sur le Site « Particulier »: Utilisateur déposant une annonce sur le site, n’ayant aucun rapport avec une activité professionnelle. « Professionnel »: Utilisateur déposant une annonce de services ou produits dans le cadre de son activité professionnelle. « Services »: toute publication d’annonces payantes ou gratuites ou toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site et non auprès des Annonceurs. « Client » : Internaute effectuant un achat d’option payante ou de services sur le site « Panier » : Objet virtuel regroupant l’ensemble de la commande du client « Consommateur » : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. « Contrat » : Contrat de vente conclu à la commande entre l’Editeur du Site et le client professionnel pour les packs PRO secteur Auto/Immo.

Tout futur utilisateur du site JYSUY.COM est invité à prendre connaissance de nos présentes CGV-CGU de les accepter intégralement et sans réserve. Elles peuvent être modifiables à tout moment. Les achats et contrats en cours ne seront pas impactés par de nouvelles dispositions, entre autres des modifications tarifaires ou de fonctionnement du site.

2 – Application des CGV-CGU et objet du Site

L’application des présentes CGV-CGU sont applicables à l’ensemble du site et de services proposés, qu’ils soient gratuits ou payants. L’application des conditions générales prend effet dès lors que vous utilisez le site et ses services.

JYSUY.COM est un support publicitaire, site de diffusion de petites annonces et promotions. L’objectif premier étant de répondre à un besoin et d’offrir un support adéquate aux entreprises et commerces de proximité qui souhaitent se faire connaître, diffuser services, promotions ou simples annonces.

3 – Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site et de ses services est exclusivement réservé aux personnes majeures et limité géographiquement à la France Métropolitaine et Territoires d’Outre-Mer. Le produit ou service doit être disponible en ces lieux ou doit faire l’objet d’un contrat régit par le droit français : exemple pour une location de vacances à l’Etranger.

4 – L’Editeur agit en qualité d’intermédiaire

L’éditeur du Site n’agit qu’en intermédiaire entre l’annonceur et l’acquéreur et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. Ces derniers concluent par les présentes conditions générales un contrat de prestation de services avec l’éditeur du site qui met à disposition son support technique de mise en relation. L’annonceur et l’acquéreur peuvent conclure un accord ou contrat de vente d’un bien ou service proposé dans l’annonce. En cas de litige et si les parties ne parviennent pas à trouver une solution à l’amiable, elles pourront solliciter médiateurs ou tribunaux compétents.

5 – Publication d’annonces

Les Utilisateurs ont la faculté de contribuer au contenu du Site via la publication de petites annonces.
L’éditeur a une responsabilité publicitaire et se doit de retirer toute annonce à caractère manifeste illicite, illégal et signalée comme telle. Malgré la modération des annonces, il peut y avoir une erreur et la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée sans signalement de tout contenu illégal publié par un Annonceur. L’utilisateur étant seul responsable du contenu de son annonce :
Si un Annonceur met en ligne une annonce illicite, discriminatoire, incitant à la violence, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou présentant un bien contrefait, produit ou service réglementé ou non autorisé, les utilisateurs ont le devoir de le signaler à l’éditeur qui prendra des mesures immédiates et adéquates, à savoir suppression des annonces et du compte.
L’annonce doit être en corrélation avec le profil de l’annonceur, particulier ou professionnel.
Les images doivent être propriété de l’annonceur et ne pas comporter le filigrane de la marque d’un autre site.

6 – Liens vers les sources externes :

Les annonceurs peuvent inclure des liens URL vers leurs sites et vers des vidéos. L’utilisateur reconnaît par conséquent que l’éditeur, n’étant qu’intermédiaire, ne pourra être tenu pour responsable de tous préjudices ou dommages avérés et consécutifs à l’utilisation de ces sites. Si un des liens présents sur le Site pointait vers une source internet dont le contenu paraîtrait non conforme aux exigences du Site et réglementations en vigueur, l’utilisateur s’engage à en informer l’éditeur via le panneau dédié aux rapports d’annonces non conformes, qui pendra les mesures adéquates . Si un utilisateur n’a pas respecté les présentes conditions et les droits des tiers, l’éditeur prendra de droit les mesures suivantes, sans aucune indemnité, ni remboursement des frais engagés sur des options payantes à savoir en premier lieu un avertissement ou la suppression de l’annonce et en dernier recours une fermeture définitive du compte. Le système du site autorise tous les internautes à partager les annonces sur les réseaux sociaux de ce fait : L’auteur renonce à ses droits et donne autorisation sur le contenu de ses annonces, dans le respect de la paternité de l’annonceur, sachant que ces partages ne visent qu’à promouvoir les produits et services de l’annonceur.

7 – Durée de l’annonce

Toutes les annonces publiées sur le Site resteront visibles pour une durée de 180 jours. Si le bien est vendu avant la fin de cette période, l’utilisateur a la possibilité de marquer l’article comme « vendu » ou de supprimer l’annonce ou la modifier gratuitement pour le temps restant à courir. A la charge du vendeur de supprimer son annonce. L’annonceur recevra des e-mails sur le statut de son annonce.

8 – Obligations de l’Annonceur

L’annonceur s’engage à satisfaire à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des internautes. Il garantit qu’il n’enfreint d’aucune façon les lois en vigueur, réglementations et normes applicables, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L’utilisateur doit au moment de rédiger son annonce :

  • Définir son statut de Particulier ou Professionnel
  • Définir la sous-catégorie correspondante à son service ou produit
  • Remplir les options pour la recherche avancée à minima le lieu.
  • Télécharger ses propres images et vidéos

L’annonceur s’engage à ce que les images fournies dans le descriptif de l’annonce reflète de façon réelle le bien proposé et qu’elles lui appartiennent, qu’il respecte la propriété intellectuelle des droits d’auteur. L’annonceur s’engage et garantit qu’il propose dans ses annonces uniquement des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose de droits lui permettant de les vendre. L’annonceur s’interdit à ce titre de proposer tout produit contrefait au sens du code de la propriété intellectuelle ou tout autre produit dont la commercialisation est réglementée en vertu des dispositions législatives contractuelles.

Notamment il est interdit de commercialiser sur le site des animaux, des armes, des biens volés, des médicaments uniquement délivrables sur ordonnance, des drogues de tout type ou tout article ou service qui ne peut être ni proposé ni commercialisé légalement.

9 – Responsabilité

L’annonceur est seul responsable de ses annonces et il s’engage à ce qu’elles n’induisent pas en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques, état ou prix. L’annonceur communique aux internautes toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques du produit. Les prix de vente des produits et services sont définis librement par l’annonceur. Les ventes des produits ou services proposés par l’annonceur sur le Site sont conclus entre l’annonceur et l’acheteur, il s’engage sur la disponibilité et à supprimer les articles en rupture. En aucun cas la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en quoi que ce soit dans la négociation d’un produit ou d’un service entre un Annonceur et un Acheteur et qui s’avérerait être différent qu’annoncé.

10 – Nos services payants et tarifs

Les services proposés par le site JYSUY.COM aux clients sont ceux qui figurent au bas de la page au moment de passer l’annonce : FREE pour particulier, annonce payante à l’unité pour professionnel ou par « Packs PRO » (lien au bas de la page « Mes achats ») et sont bien distincts des biens et services proposés dans les annonces des clients.

Offres aux Particuliers :

  • Petites annonces gratuites illimitées, diffusion 180 jours
  • 10 photos par annonce
  • Modification gratuite de l’annonce
  • Service payant « Remonter l’Annonce » pour vos annonces urgentes facturé 2€/2 jours.
    Note : Cette option est utilisable sur toutes les annonces mais est spécifique à une seule annonce.
    Il n’est par conséquent pas possible d’en modifier l’utilisation comme l’octroyer à une autre annonce.

 

Services aux Professionnels :

  • Toutes les catégories sont disponibles pour les annonces de professionnels.
  • 10 photos par annonce + une vidéo ou une visite virtuelle
  • Modification gratuite de l’annonce
  • Service payant « Remonter l’Annonce » 2€ pour 2 jours
    (ce service n’est pertinent que pour les annonces passées via packs puisque en avant pendant un temps limité)
  • Annonces payables à l’unité, tarif en fonction de la catégorie, annonces toujours en avant.
  • Annonces via « Pack PRO » mises en avant un certain temps, formules économiques, toutes catégories.
  • Service de diffusion en masse via plateformes.

 

Les tarifs des packs PRO :

  • “AVANTAGE” 50 annonces à 59 € à la Une pendant 5 jours, durée totale de parution 180 jours
  • “PRO PASS 50 annonces à 69 € à la Une pendant 15 jours durée totale de parution 180 jours
  • “VIP” 120 annonces à 299 € à la Une pendant 15 jours durée totale de parution 180 jours
  • “PREMIUM” 120 annonces à 380 € à la Une pendant 30 jours durée totale de parution 180 jours

Tarifs à l’annonce par catégorie :

Beauté & Soins  
– Appareil de Soin 1,00€
– Cosmétique 1,00€
– Coiffure 0,20€
– Parfumerie 1,00€
Billetterie  
– Evénement Sportif 10,00€
– Exposition Art Culture 5,00€
– Parc d’attraction Zoo 10,00€
– Salon Foire Marché 10,00€
– Sortie Concert Soirée 10,00€
– Spectacle Théâtre Cabaret 10,00€
Confort Animal  
– Accessoires Alimentation 1,00€
– Pension Dressage Soins 7,00€
Cours Formation  
– Coaching Initiation 10,00€
– Cours Artistiques 10,00€
– Formation 10,00€
Emploi  
– Offre d’Emploi 10,00€
– Demande d’Emploi Gratuit
Events 5,00€
Fourniture de Bureau  
– Matériel Bureautique 2,00€
– Mobilier de Bureau 1,00€
– Papeterie Scolaire 0,20€
Immobilier  
– Colocation 5,00€
– Location 5,00€
– Vente 8,00€
– Echange 5,00€
Jardin Extérieur  
– Arbustes Plantes 1,00€
– Clôture Portail 3,00€
– Mobilier de Jardin 2,00€
– Outils Entretien 1,00€
Jeu Jouet  
– Gaming 2,00€
– Jeux d’extérieur 1,00€
– Jeux de Société 0,40€
– Jouets 0,20€
Loisir Culture  
– CD K7 DVD Blu Ray 0,30€
– Instrument de musique 1,50€
– Littérature Culture 0,20€
– Loisir Créatif 0,20€
Ameublement  
– Brocante Collection 0,40€
– Art de la Table 0,40€
– Décoration 0,20€
– Domotique 1,50€
– Linge de Maison 0,40€
– Literie 2,00€
– Luminaire 1,00€
– Mobilier 2,00€
– Électroménager 1,00€
Mode  
– Lingerie, Maillot de Bain 1,00€
– Vêtement 1,00€
– Chaussures 1,00€
– Sacs et accessoires 1,00€
– Bagagerie 1,00€
Bijou Montre  
– Pierres et perles 0,20€
– Bijou Joaillerie 0,50€
– Bijou Fantaisie 0,20€
Multimédia  
– Image et Son 1,00€
– Informatique 1,00€
– Objet Connecté 1,00€
– Smartphone 1,00€
Produits du Terroir  
– Alimentation Boisson 10,00€
– Spécialité Régionale 10,00€
– Vin Spiritueux 10,00€
Restauration  
– Bar Brasserie 2,00€
– Pizzeria 2,00€
– Restaurant 2,00€
– Salon de Thé 2,00€
– Traiteur 2,00€
Santé et Bien-Etre  
– Optique et Vue 1,00€
– Sport Détente 1,00€
– Santé au naturel 10,00€
– Cure Thermalisme 10,00€
Séjour Vacances  
– Voyage tout compris 10,00€
– Hôtels et Etapes 10,00€
– Location saisonnière 10,00€
Services à Domicile  
– Aide à la Personne 2,00€
– Garde d’Enfant Gratuit
– Soutien Scolaire Gratuit
Services Professionnels  
– Services aux Personnes 10,00€
– Esthétique et Institut 10,00€
– Agencement Rénovation 10,00€
– Animation Evénements 10,00€
– Assainissement Désinsectisation 10,00€
– Construction Travaux 10,00€
– Banque Finance 10,00€
– Communication Publicité 10,00€
– Services de Dépannage 10,00€
– Electricité Diagnostic 10,00€
– Espaces Verts Paysagiste 10,00€
– Informatique Internet 10,00€
– Photographie Vidéo 10,00€
– Plomberie Chauffage 10,00€
– Mutuelle Assurance 10,00€
Véhicules  
– Voiture et Utilitaire 6,00€
– Caravaning 5,00€
– Contrôle Technique 10,00€
– Equipement Auto Moto 1,00€
– Garage Réparation 10,00€
– Moto 3,00€
– Nautisme 5,00€
– Permis à points 10,00€

 

11 – Compte, Paiement des Annonces et Packs

Toute personne qui souhaite utiliser le site, y compris les services gratuits, doit créer un compte. Lors de la création d’un compte l’utilisateur professionnel devra remplir trois champs supplémentaires à savoir le nom de l’entreprise, son numéro de SIRET et le cas échéant le lien vers son site internet. L’achat de services et d’options est simple, le client ajoute les packs et options au panier, dont la quantité peut être mise à jour via la corbeille. L’Option « Remonter l’Annonce » n’est disponible que lorsque la ou les annonces sont déjà en ligne, l’utilisateur peut sélectionner plusieurs annonces à remonter et ne payer qu’en une fois. Le client peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Virement Bancaire. Les transactions par carte bancaire sont entièrement sécurisées via la plateforme de paiement en ligne Paypal. Le paiement par virement bancaire n’est disponible que pour certains contrats. L’utilisateur recevra des e-mail relatifs à la création de son compte, le statut de ses annonces : en ligne ou supprimée, s’il a reçu des offres ou des messages. Pour les options payantes Particuliers et Professionnels recevront des e-mails relatifs à la commande, statut de l’annonce ou option disponible ou en attente de paiement. La facturation est fixée par option et catégorie, la période de diffusion est de 180 jours pour toutes les annonces payables à la commande. Seuls les contrats spécifiques grands comptes peuvent bénéficier du délai légal de paiement à 30 jours à dater du jour de la commande.

L’éditeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client hormis les paiements par virement bancaire. Au moment du règlement par CB ou compte Paypal, l’utilisateur est directement redirigé sur la plateforme de Paypal.

Les tarifs des services s’expriment en Euro et TTC pour l’instant la TVA est non applicable. Le client recevra sa facture au format PDF en pièce jointe au mail de notification de la mise en ligne de ses annonces.

12 – Délai légal de rétractation entre professionnels :

Le délai légal de rétraction est de quatorze jours à compter de la commande, de la conclusion du contrat dans la mesure ou les services n’ont pas été utilisés et n’est possible que dans certaines conditions à savoir :

  • le contrat doit être conclu hors établissement,
  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. Selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation.

13 – Indemnités et pénalités de retard :

En cas de retard de paiement aux dates définies dans le contrat, le professionnel s’expose à régler le montant dû de la facture majoré du taux d’intérêt légal en cours à ce jour 0,86% de la somme TTC. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688 Une indemnité supplémentaire et forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

14 – Compte et Profil

A partir de l’espace membre, l’utilisateur peut gérer toutes ses données, mettre à jour ses coordonnées, voir et gérer ses commandes, ses annonces et packs. Il peut nous faire une demande de consultation de ses données, voire d’effacement totale s’il n’a plus aucune annonce en ligne et n’a pas procédé à un seul paiement.
Toutes les données personnelles des particuliers restent confidentielles, afin d’être contacté par téléphone le numéro doit figurer dans l’annonce. L’annonceur n’est pas tenu de mettre une photo, le professionnel téléchargera son logo.
Les informations des professionnels sont visibles. Les données sont celles que vous renseignez, vous pouvez à tout moment les modifier et les supprimer dans les sections : mes informations et à propos.
Si aucune de vos données de contact ne sont visibles, les utilisateurs pourront prendre contact par mail via le module de droite sous votre profil. Ils n’auront connaissance de votre mail seulement si vous répondez.

15 – Mise à disposition des services et résiliation Client

La mise à disposition des services intervient immédiatement après paiement. Les annonces gratuites de particulier sont disponibles immédiatement. L’éditeur se réserve le droit de supprimer annonces et compte de l’Utilisateur qui n’aura pas respecté les présentes conditions, sans aucune indemnité.

16 – Droits d’auteur et de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers partenaire ou client. Toute représentation, reproduction des images et logos, contenus et ce sans limitation, est interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout contrevenant est susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni aucune indemnité et s’expose à d’éventuelles poursuites judiciaires. Art. L.713-2 Code de la propriété intellectuelle.

17 – Accès et disponibilité du Site

Le site est accessible via l’URL Il est pourra être momentanément indisponible pour des opérations de maintenance et d’amélioration.

18 – Droit et Consommation

Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français. Sauf dispositions tous litiges survenant dans le cadre de leurs exécutions pourront avant toute action en justice, faire l’objet d’un règlement à l’amiable, à l’appréciation de l’éditeur. L’éditeur indique à sa clientèle que tout litige qui n’aurait trouvé de solution amiable, qu’elle pourra faire appel au service d’un médiateur.

L’article L.612-1 du Code de la consommation :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

19 – Conservation des Données :

Les bons de commandes, factures et autres données seront conservées autant de temps que l’exigent les dispositions obligatoires et légales, notamment pour la comptabilité et archives. Pour les autres données collectées et les cookies, se reporter à notre politique de confidentialité.