Conditions Générales

Conditions Générales

Conditions générales d’utilisation

1 – Définition

Désignations :

« Site » : Le site JYSUY.COM et l’ensemble de ses pages.
« Editeur » : La personne responsable de l’édition et du contenu du Site.
« Utilisateur »: Internaute visitant et utilisant le Site.
« Annonce »: Espace texte et images remplis par l’Utilisateur ou plateforme
« Pack »: Option de diffusion d’annonces multi-espaces à quantité variable.
« Annonceur »: Utilisateur postant une annonce sur le Site
« Particulier »: Utilisateur déposant une annonce sur le site, n’ayant aucun rapport avec une activité professionnelle.
« Professionnel »: Utilisateur déposant une annonce de services ou produits dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services »: toute publication d’annonces gratuites ou toute option à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site et non auprès des Annonceurs.
« Client » : Internaute effectuant un achat d’option payante ou de services sur le site
« Panier » : Objet virtuel regroupant l’ensemble de la commande du client
« Consommateur » : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Contrat » : Contrat de diffusion conclu à la commande entre l’Editeur du Site et le professionnel pour les packs PRO secteur Auto/Immo.
« OBVY » module de transactions sécurisées entre particuliers.

Tout futur utilisateur du site JYSUY.COM est invité à prendre connaissance de nos présentes CGU de les accepter intégralement et sans réserve.
Elles peuvent être modifiables à tout moment. Les achats et contrats en cours ne seront pas impactés par de nouvelles dispositions, entre autres
des modifications tarifaires ou de fonctionnement du site.

2 – Application des CGU et objet du Site

L’application des présentes CGU sont applicables à l’ensemble du site et de services gratuits proposés.
L’application des conditions générales prend effet dès lors que vous utilisez le site et ses services.

JYSUY.COM est un support publicitaire, site de diffusion de petites annonces et promotions. L’objectif premier étant de répondre à un besoin et d’offrir un support adéquate aux entreprises et commerces de proximité qui souhaitent se faire connaître, diffuser services, promotions ou simples annonces.

3 – Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site et de ses services est exclusivement réservé aux personnes majeures et limité géographiquement à la France Métropolitaine et Territoires d’Outre-Mer. Le produit ou service doit être disponible en ces lieux ou doit faire l’objet d’un contrat régit par le droit français : exemple pour une location de vacances à l’Etranger.

4 – L’Editeur agit en qualité d’intermédiaire

L’éditeur du Site n’agit qu’en intermédiaire entre l’annonceur et l’acquéreur et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. Ces derniers concluent par les présentes conditions générales un contrat de prestation de services avec l’éditeur du site qui met à disposition son support technique de mise en relation. L’annonceur et l’acquéreur peuvent conclure un accord ou contrat de vente d’un bien ou service proposé dans l’annonce. En cas de litige et si les parties ne parviennent pas à trouver une solution à l’amiable, elles pourront solliciter médiateurs ou tribunaux compétents.
Dans le cas d’un achat en ligne posant problème, via le module de paiement OBVY, seul ces derniers sont habilités à résoudre votre litige, car aucune transaction ne transite chez nous.
Vous devez vous même faire votre déclaration aux impôts concernant vos ventes, tel que le site est conçu nous ne pouvons connaître ce chiffre.

5 – Publication d’annonces

Les Utilisateurs ont le devoir de contribuer au bon contenu du Site et s’engagent à signaler tout contenu ne respectant pas la loi et nos CGU. L’utilisateur étant seul responsable du contenu de son annonce.
L’éditeur a une responsabilité publicitaire et se doit de retirer toute annonce à caractère manifeste illicite, illégal et signalée comme telle.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée sans signalement de tout contenu illégal publié par un Annonceur.
Si un Annonceur met en ligne une annonce illicite, discriminatoire, incitant à la violence, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
ou présentant un bien contrefait, produit ou service réglementé ou non autorisé, les utilisateurs ont le devoir de le signaler à l’éditeur qui prendra
des mesures immédiates et adéquates, à savoir suppression des annonces et du compte.
L’annonce doit être en corrélation avec le profil de l’annonceur, particulier ou professionnel.
Note* : la catégorie Immobilier Location, est réservée au statut d’annonceur professionnel.
Les images doivent être propriété de l’annonceur et ne pas comporter le filigrane de la marque d’un autre site.

6 – Liens vers les sources externes :

Les annonceurs peuvent inclure des liens URL vers leurs sites et vers des vidéos. L’utilisateur reconnaît par conséquent que l’éditeur, n’étant qu’intermédiaire, ne pourra être tenu pour responsable de tous préjudices ou dommages avérés et consécutifs à l’utilisation de ces sites.
Si un des liens présents sur le Site pointait vers une source internet dont le contenu paraîtrait non conforme aux exigences du Site et
réglementations en vigueur, l’utilisateur s’engage à en informer l’éditeur via le panneau dédié aux rapports d’annonces non conformes,
qui pendra les mesures adéquates . Si un utilisateur n’a pas respecté les présentes conditions et les droits des tiers, l’éditeur prendra de
droit les mesures suivantes, sans aucune indemnité à savoir en premier lieu un avertissement ou la suppression de l’annonce et en dernier
recours une fermeture définitive du compte. Le système du site autorise tous les internautes à partager les annonces sur les réseaux sociaux
de ce fait : L’auteur renonce à ses droits et donne autorisation sur le contenu de ses annonces, dans le respect de la paternité de l’annonceur,
sachant que ces partages ne visent qu’à promouvoir les produits et services de l’annonceur.

7 – Durée de l’annonce

Toutes les annonces publiées sur le Site resteront visibles pour une durée de 180 jours. Si le bien est vendu avant la fin de cette période,
l’utilisateur a la possibilité de marquer l’article comme « vendu » ou de supprimer l’annonce ou la modifier gratuitement pour le temps
restant à courir. A la charge du vendeur de supprimer son annonce.
L’annonceur recevra un e-mail à l’expiration de l’annonce, le particulier peut restaurer ses annonces.

8 – Obligations de l’Annonceur

L’annonceur s’engage à satisfaire à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des internautes. Il garantit qu’il n’enfreint
d’aucune façon les lois en vigueur, réglementations et normes applicables, se conforme à nos CGU et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
L’utilisateur doit au moment de rédiger son annonce :

• Définir son statut de Particulier ou Professionnel
• Définir la sous-catégorie correspondante à son service ou produit
• Remplir les options pour la recherche avancée à minima le lieu.
• Télécharger ses propres images et vidéos

L’annonceur s’engage à ce que les images fournies dans le descriptif de l’annonce reflète de façon réelle le bien proposé et qu’elles lui appartiennent, qu’il respecte la propriété intellectuelle des droits d’auteur. L’annonceur s’engage et garantit qu’il propose dans ses annonces uniquement des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose de droits lui permettant de les vendre. L’annonceur s’interdit à ce titre de proposer tout produit contrefait au sens du code de la propriété intellectuelle ou tout autre produit dont la commercialisation est réglementée en vertu des dispositions législatives contractuelles.

Notamment il est interdit de commercialiser sur le site des animaux, des armes, des biens volés, des médicaments uniquement délivrables sur ordonnance, des drogues de tout type ou tout article ou service qui ne peut être ni proposé ni commercialisé légalement.

9 – Responsabilité

L’annonceur est seul responsable de ses annonces et il s’engage à ce qu’elles n’induisent pas en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques, état ou prix. L’annonceur communique aux internautes toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques du produit. Les prix de vente des produits et services sont définis librement par l’annonceur. Les ventes des produits ou services proposés par l’annonceur sur le Site sont conclus entre l’annonceur et l’acheteur, il s’engage sur la disponibilité et à supprimer les articles en rupture.
En aucun cas la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en quoi que ce soit dans la négociation d’un produit ou d’un service entre un Annonceur et un Acheteur et qui s’avérerait être différent qu’annoncé.

10 – Nos services gratuits

Offres aux Particuliers :

• Petites annonces gratuites illimitées, diffusion 180 jours
• 7 photos par annonce
• Modification gratuite de l’annonce
• Restauration des annonces expirées en un clic
• Paiement en ligne, entre particuliers, sécurisé via OBVY, plateforme indépendante, des frais prélevés par Obvy s’appliquent aux vendeurs
  (nous ne facturons rien de notre côté).
  
  

Services aux Professionnels :

• Diffusion des annonces 180 jours soit 6 mois
• Catégories dédiées aux professionnels
• 10 photos par annonce + une vidéo ou une visite virtuelle
• Modification gratuite de l’annonce.
  
  

11 – Compte et Annonces

Toute personne qui souhaite utiliser le site, y compris les services gratuits, doit créer un compte. Lors de la création d’un compte
l’utilisateur professionnel devra remplir trois champs supplémentaires à savoir le nom de l’entreprise, son numéro de SIRET et le
cas échéant le lien vers son site internet. L’utilisateur recevra des e-mail relatifs à la création de son compte, le statut de ses annonces :
en ligne ou supprimée, s’il a reçu des offres ou des messages. Pour les options payantes Particuliers et Professionnels recevront des e-mails
relatifs à la commande, au statut de l’annonce.

Compte et Profil

A partir de l’espace membre, l’utilisateur peut gérer toutes ses données, mettre à jour ses coordonnées, voir et gérer ses annonces.
Il peut nous faire une demande de consultation et téléchargement de ses données, nous ne les cédons à personne. ou/et d’effacement total s’il n’a plus aucune annonce en ligne.

PROFESSIONNELS : Les informations des professionnels sont bien sûr visibles. Les données sont celles renseignées et peuvent être modifiées via la page du compte aux sections mes informations et à propos.

PARTICULIERS : Si aucune donnée de contact n’est visible dans l’annonce, et si le module offre et messagerie est désactivé, les intéressés pourront vous contacter le vendeur par e-mail personnel via le module de droite sous le profil. Ils auront donc connaissance de l’e-mail du vendeur seulement s’il y répond.
C’est pourquoi, il est important de laisser le module d’offre activé par défaut, car il active la messagerie privée pour garder secret les e-mails, comme les autres données personnelles comme le numéro de téléphone à remplir dans l’annonce sans obligation.

Il est possible de créer deux comptes un particulier et un professionnel pour deux statuts différents et annonces sans rapport.
Vous devez respecter nos CGU, les annonces doivent correspondre au statut choisi.

Pour les autres données collectées et les cookies, se reporter à notre politique de confidentialité.

12 – Droits d’auteur et de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers partenaire ou client. Toute représentation, reproduction des images et logos, contenus et ce sans limitation, est interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout contrevenant est susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni aucune indemnité et s’expose à d’éventuelles poursuites judiciaires. Art. L.713-2 Code de la propriété intellectuelle.

Accès et disponibilité du Site

Le site est accessible via l’URL Il est pourra être momentanément indisponible pour des opérations de maintenance et d’amélioration. le propriétaire se réserve le droit de supprimer ce site ainsi que tout son contenu à sa guise, l’ensemble des services étant gratuits.

Mentions légales, adresse, hébergement :

Le site JYSUY.COM est la propriété de A. Dubois
contact@jysuy.com

Hébergement du site https://jysuy.com
Chez o2switch
63000 Clermont-Ferrand
Tel : 04 44 44 60 40
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